Statuts de l'APTN

 

Statuts de l'APTN

PREAMBULE

Par mesure de simplification ou clarification, tous les praticien-ne-s en thérapies naturelles, que ce soit en thérapie complémentaire et/ou en thérapie alternative, sont inclu-e-s sous la dénomination de praticien-ne-s en thérapies naturelles pour autant qu’ils ou qu’elles satisfassent aux teneurs de ces statuts.

Index

Article 1 Nom et Siège
Article 2 Buts
Article 3 Membres
Article 4 Conditions et procédure d'admission des membres A.et B.
Article 5 Droits des membres
Article 6 Directives
Article 7 Démission
Article 8 Sanctions, exclusion et suspension
Article 9 Membres d'honneur
Article 10 Les ressources de l'association
Article 11 Cotisations
Article 12 Les organes de l'association
Article 13 L'assemblée Générale
Article 14 Le Comité
Article 15 Les Commissions
Article 16 Organe de révision
Article 17 Pouvoir de représentation et responsabilités
Article 18 Modification des statuts
Article 19 Inscription au registre du commerce
Article 20 Publications
Article 21 Dissolution
Article 22 Renvoi

ARTICLE 1

Nom et Siège

Sous le nom "Association des Praticiens en Thérapies Naturelles" (A.P.T.N.), existe une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). Son siège est à Yverdon-les-Bains.


ARTICLE 2

Buts

Les buts de l'association sont :

2.1       Grouper les praticien-ne-s en thérapies naturelles qui exercent leur activité sur le territoire suisse.

2.2       Faire connaître les thérapies naturelles auprès du public, des autorités, ainsi que du corps médical.

2.3       Défendre les intérêts des membres, aussi bien sur des questions en touchant un, en particulier, ou sur des questions d'intérêt général pour l'ensemble des membres ou de la profession, vis-à-vis de tous tiers, et notamment de toutes autorités, administratives ou judiciaires, dans le cadre de leur profession de praticien-ne en thérapies naturelles.

2.4       D'exercer un contrôle sur la pratique et les connaissances professionnelles de ses membres.

2.5       D'exiger et de contrôler la formation continue de ses membres.


ARTICLE 3

MEMBRES

3.1       Les membres de l'association sont les membres A et les membres B.

3.2       Est considéré-e comme membre A celui ou celle qui a suivi une formation complète en thérapies naturelles, qui a réussi un examen sanctionnant la formation et qui pratique en cabinet à plein temps ou à temps partiel depuis un an au moins.

3.3       Est considéré-e comme membre B celui ou celle qui ne correspond pas aux définitions de membre A (article 3.2) et ne remplit pas les critères d'agrégation de l'association de membre A.

3.4       Peut être considéré-e- comme ami-e de l'association toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour les thérapies naturelles, les soutient, et qui est reconnu-e- comme tel-le- par l'association.

Les ami-e-s de l'association n'ont pas qualité de membres. Ils ou elles ont le droit d'assister à une assemblée générale sans droit de vote.


ARTICLE 4

Article 4.1 Conditions et procédure d'admission des membres A.

Peut être admis-e comme membre A le ou la candidat-e qui :

4.1.1   correspond aux définitions de l'article 3.2, et

4.1.2   soumet à l'association un dossier comprenant les documents suivants :

  • un extrait du casier judiciaire,
  • copie de tous ses certificats obtenus pour l'étude des thérapies naturelles,
  • la description détaillée de sa pratique professionnelle,
  • la motivation qui le ou la pousse à poser sa candidature pour devenir membre de l'association, et

4.1.3   se soumet à un examen au cours duquel il ou elle doit convaincre l'association de ses qualités de thérapeute, et

4.1.4   se soumet à une visite de l'association dans son lieu de travail. Cette visite doit satisfaire aux exigences du règlement interne.

4.1.5   Le ou la candidat-e de nationalité étrangère doit satisfaire à toutes les exigences légales, tant au niveau fédéral que cantonal et communal, pour pratiquer sur territoire suisse.

4.1.6   En cas d'admission, le ou la candidat-e doit prêter serment devant l'assemblée générale et s'engager à respecter scrupuleusement les présents statuts.

4.1.7   La finance d'inscription est payable au moment où le ou la candidat-e remet son dossier.

4.1.8  La finance d'examen et d'entretien est payable dans les huit jours avant la date d'examen ou de l'entretien.

4.1.9     La finance de visite du lieu de travail est payable dans les dix jours dès notification écrite de la réussite des examens.

4.1.10   La candidature d'un-e membre A peut être rejetée sans indication de motif.

4.1.11   Sur proposition du comité, la liste des nouveaux membres est publiée dans le journal officiel de l'association.

Le comité publiera la liste des personnes sorties de l’association.

Article 4.2 Conditions et procédure d'admission des membres B.

Peut être admis-e comme membre B le ou la candidat-e qui :

4.2.1    correspond aux définitions de l'article 3,3, et

4.2.2    soumet à l'association un dossier comprenant les documents suivants :

  • un extrait du casier judiciaire,
    • cas échéant, copie de ses certificats obtenus pour l'étude des thérapies naturelles,
    • la description détaillée de sa pratique éventuelle,
    • la motivation qui le ou la pousse à poser sa candidature pour devenir membre de l'association, et

4.2.3   il ou elle se soumet à un entretien au cours duquel il ou elle doit convaincre l'association sur son aptitude à en faire partie.

4.2.4  En cas d'admission, le ou la candidat-e s'engage à respecter scrupuleusement les présents statuts.

4.2.5   La candidature d'un-e membre B peut être rejetée sans indication de motif.

4.2.6  La finance d'inscription est payable au moment où le ou la candidat-e remet son dossier.

4.2.7  La finance d'entretien est payable au plus tard huit jours avant la date d'entretien.

4.2.8  Le ou la membre B peut obtenir le statut professionnel de membre A, et peut passer membre A, sur demande écrite au comité, selon les dispositions de l'article 3.2 des présents statuts et les modalités d'examen d'agrégation fixées par le règlement interne.


ARTICLE 5

DROITS DES MEMBRES

Tous ou toutes les membres peuvent faire figurer leur appartenance à l'association sur leurs cartes de visites et documents de travail.

Seul-e le ou la membre A reçoit un certificat de l'association, avec son numéro personnel de membre A, qui doit obligatoirement figurer sur ses factures et quittances.


ARTICLE 6

DIRECTIVES

Article 6.1 Obligations communes aux membres A et B :

6.1.1     Ils ou elles sont soumis-e-s au respect absolu du secret professionnel.

6.1.2     Ils ou elles n'incitent pas un-e patient-e à interrompre le traitement institué par un médecin afin d'appliquer ses propres méthodes et pratiques.

6.1.3     Ils ou elles établissent un dossier pour chaque patient-e.

6.1.4     Ils ou elles avertissent immédiatement le comité si ils ou elles sont l’objet de poursuites pénales en rapport avec leur profession.

6.1.5     Ils ou elles s’engagent à payer tous les frais inhérents à leur adhésion ainsi que le montant de la cotisation annuelle fixé par l’Assemblée Générale.

Article 6.2 Obligations propres aux membres A :

6.2.1     Ils ou elles doivent faire part au comité de tout changement du lieu de travail dans un délai de trente jours. Une nouvelle visite sera organisée, au sens de l'article 4.1.4. La finance y relative doit être réglée.

6.2.2     Ils ou elles doivent être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

6.2.3     L'association exige de ses membres A une formation continue définie par le règlement interne.


ARTICLE 7

DÉMISSION

La démission doit être adressée au comité sous pli recommandé ; elle doit parvenir au secrétariat au plus tard le 30 juin pour l’année suivante.

En cas de démission, le numéro de membre et tout autre matériel remis par l'association, lui seront rendus sans délai.


ARTICLE 8

SANCTIONS, EXCLUSION ET SUSPENSION

Le comité connaît dans tous les cas les manquements aux statuts et au serment.

Les sanctions prévues sont, dans l'ordre croissant de gravité : l'avertissement, le blâme et l'exclusion.

L'exclusion peut avoir lieu sans indication de motifs. Aucune sanction ne peut donner lieu à aucun recours ni action en justice.

Sont réservés tous les frais ou dommages occasionnés à l'association  par le comportement fautif du membre.

En cas d'exclusion, le numéro de membre doit être rendu à l'association, sans délai.

Une suspension peut être accordée pour une durée maximale de deux ans. Pendant cette période, il ou elle doit être inscrit-e en tant que membre B et payer la cotisation y relative. Il ou elle doit aussi fournir ses preuves annuelles de formation continue.

Vu sa qualité de membre B, il ou elle ne figure plus sur la liste des membres destinée aux caisses maladie.

Au delà de deux ans, il ou elle pourrait être astreint-e, selon décision du comité à se représenter à un examen d’agrégation.

Le comité pourra accorder une suspension qu’à la condition que les obligations figurant dans un formulaire signé par un-e thérapeute soient remplies.


ARTICLE 9

MEMBRES D'HONNEUR

Sur proposition du comité, l'assemblée générale peut élire à titre de membre d'honneur, toute personne qui, par son activité, aura aidé et défendu de façon particulièrement méritoire les intérêts de l'association ou de ses membres.

Il lui sera délivré un diplôme de membre d'honneur.

Si un-e membre A est élevé-e au titre de membre d'honneur, il ou elle garde ses droits et devoirs de membre.

Si le ou la membre d'honneur cesse son activité professionnelle, il ou elle est tenu-e informé-e des activités de l'association et peut assister sur invitation aux assemblées générales ordinaires, mais sans droit de participation aux débats, ni droit de vote.


ARTICLE 10

Les ressources de l'association sont :

  • Les cotisations des membres fixées par l'assemblée générale.
  • La finance d'inscription fixée par le comité.
  • La finance d'examens fixée par le comité.
  • La finance de la visite du lieu de travail fixée par le comité.
  • Les bénéfices des cours de formation continue et autres manifestations.
  • Les dons, legs, subventions et autres revenus.

Le travail des bénévoles


ARTICLE 11

COTISATIONS

La cotisation annuelle des membres A et B est fixée par l'assemblée générale.

La cotisation des membres A et B, pour l'année civile, est payable au plus tard pour fin mars.

La cotisation des nouveaux membres est calculée prorata temporis dès la date d'admission. Elle est payable dans les 30 jours dès l'admission.

Si ces délais sont dépassés une sentence est prononcée pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

Exceptionnellement, en cas de non paiement de la cotisation, à sa demande expresse, le ou la membre peut être suspendu-e.

En tous les cas le non paiement de la cotisation conduira au retrait de la liste des membres APTN remise aux assurances maladie.

Tout-e membre démissionnaire ou exclu-e de l'association, durant l'année civile, ne peut prétendre à un remboursement  quelconque de la cotisation.


ARTICLE 12

LES ORGANES DE L'ASSOCIATION

Les organes de l'association sont :

  • L'assemblée générale composée des membres A et des membres B.
  • Le comité.
  • L'organe indépendant de révision.
  • La commission "agrégation et de formation".
  • La commission "formation continue".
  • La commission d'éthique.
  • La commission "relations extérieures et assurances".
  • La commission "réflexologie".

ARTICLE 13

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

13.1   L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association. Elle a lieu au moins une fois par an, sur convocation écrite, expédiée par poste au minimum vingt et un jours avant la date fixée, en précisant l'ordre du jour.

13.2   L'assemblée générale est seule compétente pour :

  • Elire le ou la président-e, le ou la vice-président-e, le ou la caissier-ère et les membres de tous les organes de l'association prévus à  l'article 12.
  • Contrôler l'activité des dits organes.
  • Fixer le montant de la cotisation des membres A et membres B.
  • Adopter les comptes annuels et donner toutes décharges.
  • Voter le budget annuel.
  • Se prononcer sur l'admission des nouveaux membres.
  • D'approuver les statuts et le règlement interne.
  • De délibérer sur les "divers" présentés par le comité et les membres.

13.3   Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Si cette majorité n'est pas atteinte, un second tour a lieu à la majorité relative.

13.4   Une assemblée extraordinaire peut être demandée par un cinquième des membres A et B par écrit au comité, ou par la majorité des membres du comité.

13.5    La convocation à l'assemblée extraordinaire doit être expédiée par poste au minimum dix jours avant la date fixée, en précisant l'ordre du jour.


ARTICLE 14

LE COMITÉ

14.1  Le comité est composé de sept à onze membres élu-e-s par l'assemblée générale, pour une durée de deux ans.

Le comité s'organise en désignant, sous l'autorité du ou de la président-e :

  • Le ou la membre président-e de la commission "agrégation et formation".
  • Le ou la membre président-e de la commission d'éthique.
  • Le ou la membre président-e de la commission "relations extérieures et assurances".
  • Le ou la membre président-e de la commission "réflexologie".
  • Le ou la membre président-e de la commission "formation continue".
  • De membres assesseurs ou suppléant-e-s.

14.2   Les compétences du comité sont les suivantes :

  • Exécuter les tâches statutaires.
  • Préparer et exécuter les décisions de l'assemblée générale.
  • Liquider les affaires courantes.
  • Représenter l'association.
  • Examiner les candidatures.
  • Editer un règlement interne.
  • Connaître de tous les cas de sanctions et d'exclusions.
  • Nommer l'organe de révision d'année en année.

14.3    Les membres du comité sont rééligibles.

14.4    Sur convocation du ou de la président-e, le comité se réunit autant de fois qu'il est nécessaire pour la bonne marche de l'association. Il doit se réunir si un tiers des membres le demande au ou à la président-e.

14.5    Les décisions du comité sont prises à la majorité. En cas d'égalité, la voix du ou de la président-e est prépondérante.

14.6   La proportion des membres B au comité d'une part, et dans les commissions d'autre part, ne peut excéder le 20%.


ARTICLE 15

LES COMMISSIONS

L'assemblée générale nomme des commissions de travail aux diverses activités de l'association pour une durée indéterminée.

Les commissions dépendent du comité et n'ont aucun pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent engager l'association qu'au moyen d'une procuration écrite du comité.

Elles élaborent leurs règlements qui doivent être approuvés par le comité.

Le mandat des membres des commissions est de deux ans. Ils sont rééligibles.

Le règlement interne fixe les modalités de fonctionnement de chaque commission.


ARTICLE 16

ORGANE DE RÉVISION

L'organe de révision est élu chaque année par le comité.

Il contrôle les comptes de l'association et fait un rapport écrit sur l'état financier qu'il présente à l'assemblée générale annuelle. Il recommande l'approbation des comptes annuels, avec ou sans réserves, ou leur renvoi au comité.


ARTICLE 17

POUVOIR DE REPRÉSENTATION ET RESPONSABILITÉS

L'association est valablement engagée par la signature collective du ou de la président-e et d'un-e membre du comité.

En cas d'absence du ou de la président-e, il ou elle est représenté-e par le ou la vice-président-e.

La responsabilité financière de l'association est limitée à ses propres biens.

La responsabilité financière des membres n'excède pas le montant de la cotisation annuelle.


ARTICLE 18

MODIFICATION DES STATUTS

Elle peut être demandée par le comité ou au minimum par un cinquième des membres.

Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée par écrit aux membres, au moins vingt et un jours avant une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, par le comité.


ARTICLE 19

INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

L'association est inscrite au registre du commerce. L'inscription précise le pouvoir de représentation et des responsabilités selon l'article 17 des présents statuts.


ARTICLE 20

PUBLICATIONS

Toute publication se fait dans le journal officiel de l'association.


ARTICLE 21

DISSOLUTION

L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution de l'association, à la majorité des trois quarts des membres présents.

La liquidation est effectuée par le comité ou par un tiers mandaté par le comité, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.  Les actifs nets seront remis à une institution d'utilité publique poursuivant des buts similaires.


ARTICLE 22

RENVOI

Pour le surplus, les dispositions légales et les règlements internes sont applicables. Les présents statuts annulent et remplacent ceux du 8 avril 1976, révisés le 18 mars 1993 et modifiés le 2 mars 2001, le 7 mars 2003, le 9 mars 2007 et le 4 mars 2011.

Les présents statuts entrent immédiatement en vigueur le 4 mars 2011.

Lieu et date : Yverdon-les-Bains, le 11 mars 2011

Présidente APTN
Vice-Présidente
Monica Delastre
Myriam Talaboulma

 

Adresse

Association des Praticiens en Thérapies Naturelles
Rue de la Plaine 13
1400 Yverdon-les-Bains
SUISSE


 

Secrétariat

Tél.: +41 (0) 24 426 67 40
Contact : aptn@aptn.ch
Réalisé par : DSInformatique


 

Heures d'ouvertures

Lundis & vendredis de 10h00 à 15h00 non stop

Les mercredis de 16h00 à 19h00 non stop

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